Mise à jour : 01/01/2025

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre Ségolène Berneron (ci-après la “Prestataire”) et son Client (ci-après le “Client”) et définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.

ARTICLE 1 – Dispositions generales

La Prestataire est Ségolène Berneron entrepreneura individuelle, domiciliée au 7b rue du Colonel Oudot 75012 Paris et immatriculée sous le numéro SIRET 91532375200013. Elle exerce en tant que Consultante.
Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de Prestations proposé par la Prestataire. Pour en bénéficier, le Client doit être une personne morale ou une personne physique majeure, ayant la capacité de contracter. La Prestataire et le Client seront tous les deux dénommés les “Parties” par la suite.
C’est dans le cadre des Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Le Client y a accès de manière libre et à tout moment via le Site de la Prestataire et s’en voit fournir un exemplaire lorsque la Prestataire lui remet un devis. Ce document prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client. Le site internet de la Prestataire est accessible via l’URL suivant : https://segoleneberneron.fr, ci-après le “Site”.
Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins de la Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation pour laquelle il a contracté. Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur. Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des Prestations sont rédigés en français.

ARTICLE 2 – Prestations

Sauf précision, les prestations d’accompagnement et de consulting seront qualifiées, de manière générale, la ou les “Prestation(s)” tout au long des Conditions générales de vente.

Accompagnement Consult’

Déroulé de la prestation

Suite à un appel découverte et à la signature par le Client du devis et contrat fournis par la Prestataire, l’accompagnement se déroule en 2 séances de 2h chacune cia Google Meet et d’un travail personnel fourni par la Prestataire entre les deux séances, présenté au Client lors de la seconde séance.
Les documents finaux fournis par la Prestataire seront mis à disposition du Client après la seconde séance soit dans un dossier hébergé sur le Google Drive de la Prestataire soit dans l’outil Notion. Ces documents sont strictement personnels et il est interdit de les dupliquer et les partager à des tiers.

Les dates et horaires des séances sont déterminées d’un commun accord entre la Prestataire et le Client.
Les sessions sont réservées directement par mail à l’adresse « hello@segoleneberneron.fr » avec l’envoi d’une facture qui devra être réglée avant le premier rendez-vous.
72h avant le rendez-vous le Client s’engage à répondre au questionnaire qui lui a été demandé par la Prestataire pour la bonne préparation de la première séance.

Les sessions ont lieu sur Google Meet, le lien de connexion est envoyé au maximum dans les 48h suivant la réservation de la session. Elles durent 2h.
A la fin de la seconde session, le client reçoit le lien vers son espace Notion personnel ou vers le dossier qui lui est réservé dans Google Drive avec l’accès à tous les documents fournis par la Prestataire.

A partir de la date de la seconde session, et pour une durée d’un mois calendaire, le Client bénéficie d’un suivi à distance par email durant lequel il peut poser à la Prestataire toutes les questions relatives au bon déroulé de la mise en place des actions déterminées pendant l’accompagnement.
Durant le mois de suivi, le Client peut demander de mineures modifications aux documents fournis par la Prestataire. La qualification de « mineures » restant à l’évaluation de la Prestataire.

Durée et livraison de la prestation

La Prestataire envoie un formulaire préparatif pour la Prestation au Client dès la réservation de la première séance de travail. Le Client s’engage à répondre aux questions au maximum 72h avant la première séance.
Dans les 24h qui suivent le second rendez-vous, la Prestataire enverra le lien vers l’espace Notion personnel ou vers le dossier Google Drive réservé au Client sur l’adresse mail qu’il aura renseigné lors de la réservation.
Durant le mois de suivi, la Prestataire d’engage à répondre aux questions et demandes du Client dans un délai de 48h maximum, du lundi au vendredi de 9h à 17h30.

ARTICLE 3 - Vente de produits numériques

Les produits numériques disponibles à la vente sont :

Template Notion & Excel : "La quête de rentabilité" : 50€ TTC

Tous ces produits sont accessibles sous format numérique via la plateforme Notion ou lecteurs de fichiers Excel. L’achat confère un accès individuel et permanent au produit.
Les produits numériques sont livrés immédiatement après confirmation du paiement, sous forme d’un lien permettant d’accéder au produit via Notion ou lecteurs de fichiers Excel. En cas de problème technique, vous pouvez contacter la Prestataire par email : hello@segoleneberneron.fr.

Droits d'utilisation

L’achat d’un produit numérique confère à l’acheteur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible. À ce titre :

Toute reproduction, redistribution ou revente des produits achetés est strictement interdite.
Les produits ne peuvent être partagés, ni mis à disposition d’autres utilisateurs.

Rétractation et remboursement

Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits numériques livrés instantanément et directement consommables. Aucun remboursement ne sera donc possible après accès au produit.

Responsabilité

L’éditeur des produits s’efforce de garantir leur qualité et leur bon fonctionnement. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques liés à la plateforme Notion, aux lecteurs de fichiers Excel ou à des limitations techniques propres aux équipements de l’acheteur.

ARTICLE 4 – Commande et reservation

Le client peut entrer en contact avec la Prestataire via :

Son site internet : https://segoleneberneron.fr
Son instagram : https://www.instagram.com/segolene.berneron
Son adresse mail : hello@segoleneberneron.fr

Il est possible pour le Client de bénéficier d’un entretien découverte d’une durée de 45 minutes afin d’exposer à la Prestataire ses besoins pour déterminer si les offres de cette dernière peuvent y répondre. La prise de rendez-vous pour cet appel est libre, directement sur le calendrier https://calendly.com/segolene-berneron/appel-decouverte-segolene
Dès que le premier contact a été établi entre les Parties, la Prestataire est en mesure de proposer un devis au Client qui contient la description des Prestations ainsi que le prix.

Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec la Prestataire, il doit :

Retourner le Devis et le contrat signés par voie mail
Accepter le contrat de prestation en inscrivant la mention manuscrite « J’ai lu et j’accepte le contrat »
Renoncer à l’application de son délai de rétractation en cochant la case prévue à cet effet

Une fois que ces étapes sont remplies, la Prestataire revient vers le Client afin de lui transmettre les modalités d’exécution de la Prestation et de paiement.
Tout souhait supplémentaire du Client pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire dès que la Prestataire en jugera l’intérêt.
La Prestataire peut être amenée à refuser une Prestation si elle n’a pas la capacité d’accueillir un nouveau Client sur le moment ou si la durée de validité du devis est dépassée.

ARTICLE 5 – Obligations des Parties

Obligations de la Prestataire

Dans le cadre de ses Prestations, la Prestataire est tenue d’une obligation de moyens. Elle met tout en œuvre pour proposer le meilleur de ses services au Client, mais ne peut garantir un résultat qui, en plus, pourrait être différent d’une perception à l’autre.
La Prestataire fournit toutes les informations précontractuelles nécessaires au Client afin que celui-ci puisse déterminer si les Prestations répondent à ses besoins.
La Prestataire ne peut agir pour le compte du Client. Son rôle se limite à la délivrance de sa Prestation pour le seul intérêt du Client. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un fait découlant du Client suite à une de ses prises de parole ou d’un fait extérieur.
La Prestataire met tout en œuvre pour confier au Client tous les accès et supports dont il a besoin pour bénéficier des Prestations.
La Prestataire s’engage à délivrer toutes les sessions de conseils aux horaires et dates déterminées entre les deux parties sauf en cas de force majeure. La prestataire s’engage à honorer tous les rendez-vous prévus avec le Client et à indiquer une éventuelle absence dans les 24h avant l’heure de rendez-vous prévu afin de pouvoir re-planifier le rendez-vous.
La Prestataire s’engage à répondre à toutes les questions du Client à l’écrit via l’outil collaboratif ou par mail dans un délai de 48h afin que le Client puisse effectuer les travaux entre les rendez-vous.

Obligations du Client

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers la Prestataire. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre à la Prestataire toute information et tout document qui permettront à ce dernier de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.
Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation.
Il est tenu d’une obligation de paiement dans les délais convenus au “6. Prix et modalités de paiement”.
Le Client s’engage à délivrer toutes les sessions de conseil aux horaires et dates déterminées entre les deux parties. Le Client s’engage à honorer tous les rendez-vous prévus avec la Prestataire et à indiquer une éventuelle absence dans les 24h avant l’heure de rendez-vous prévu afin de pouvoir re-planifier le rendez-vous.
Le Client s’engage à effectuer les travaux demandés entre les séances pour le bon déroulé des séances en visioconférence sans quoi la Prestataire se réserve le droit de décaler la session. A compter de 2 décalage de sessions causés par le Client, la Prestataire facturera la session 100HT.

Obligations de confidentalité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.
Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir… Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles soient rendues par la Partie concernée ou quelqu’un qui a pu le faire.
Tous les documents fournis par la Prestataire revêtent un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers.

ARTICLE 6 – Responsabilite de la Prestataire

Les Prestations sont dispensées en ligne via les outils Notion, Google Drive, Excel et Google Meet. La Prestataire agit dans le respect des Conditions générales d’utilisation de ces outils. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant l’échange entre les Parties ou lors d’une réservation de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution et la responsabilité de la Prestataire n’est pas engagée.
La Prestataire garantit de délivrer au Client une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ce présent Contrat, exempté de tout vice caché. La responsabilité de la Prestataire peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de sa Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à son égard et ouvrir un droit à réparation.
Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations à effectuer par le Prestataire. En tout état de cause, la garantie de la Prestataire est limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Prestations.
Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée.

ARTICLE 7 – Prix et modalites de paiement

Tarifs des services
Les prix des services sont entendus en euros (€), et HT.

Les prix des Prestations sont les suivants :

La Consult’ = 490 € HT
Autre demandes : 60€ HT par heure

Si des remises ou ristournes sont proposées au Client, elles sont mentionnées et figurent dans le devis.

Tarifs des produits numériques
Les prix indiqués sont exprimés en euros et incluent toutes les taxes applicables (TTC).
Le paiement s’effectue en ligne via des liens de paiement sécurisés fournis par la plateforme Stripe.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Aucun accès au produit ne sera accordé avant la validation complète du paiement.

Modes et modalités de paiements
Les modes de paiement acceptés sont : virement bancaire, Stripe. Les coordonnées ou modalités de paiement utiles au Client lui sont fournies avant que le paiement n’intervienne. Une facture lui est également remise à ce moment-là.
Plusieurs modalités peuvent être proposées au client. Celui-ci précisera la modalité qu’il souhaite lors de la validation du devis. Les modalités de paiement sont indiquées sur la facture remise au Client.
Le paiement intégral doit intervenir dans les 30 jours à compter de la réception de la facture suivant le début de la Prestation.

Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne l’exigibilité des sommes restantes dues ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt légal en vigueur appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont calculées sur la somme restante TTC à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement que le Client n’a pas respecté. Le Client professionnel est par ailleurs redevable d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Si le retard de paiement concerne une facture d’acompte, la Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’au paiement de la somme due.

ARTICLE 8 – Retractation et annulation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel dispose d’un droit de rétractation de 14 jours dès le lendemain de la signature du contrat.
Pour bénéficier de ce droit, le Client professionnel doit faire appel à la Prestataire en dehors du cadre de son activité principale et doit être une structure de moins de 6 salariés.
Pour que la Prestation puisse débuter dès signature du devis et dès le premier paiement, tout Client doit renoncer à son droit de rétractation.
Conformément à l’article L 221-28 du Code précité, le Client coche la case prévue à cet effet en bas du devis.
Une fois qu’il a renoncé à son droit de rétractation et effectué le premier paiement, le Client ne pourra plus annuler la Prestation.
Si le Client souhaite reporter son rendez-vous, cela est possible, dans un délai de 24h heures avant le créneau initialement prévu, via mail (hello@segoleneberneron.fr).
Si la Prestataire ne peut assurer un rendez-vous planifié pour une raison, comme la maladie, une interruption de travail, une absence, etc…, elle prévient le Client dans les plus brefs délais (24h avant l’heure de rendez-vous) et convient, avec son accord, d’un nouveau créneau d’échange.

ARTICLE 9 – Hypotheses de fin de relation entre les Parties

En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre les Parties, voici les hypothèses qui pourraient mettre fin à leur relation commerciale de manière prématurée.
Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.
Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouveaux créneaux et modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité de la Prestataire ne pourra être retenue dans de telles circonstances.
Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, respect, travail entre les rendez-vous …) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par e-mail. Un délai de 10 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le Contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, au sens de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation des modalités d’exécution de la Prestation à l’autre Partie.

ARTICLE 10 – Avis et temoignages Client

À l’issue des Prestations, la Prestataire se réserve le droit de contacter ses Clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages seront utilisés dans le but de lui permettre d’effectuer la promotion de ses Prestations sur son Site ou ses réseaux.
Sauf mention contraire expresse de la part du Client, la Prestataire peut utiliser le prénom du Client, sa profession et l’identification de ses réseaux sociaux pour illustrer leurs propos.
À tout moment, les Clients peuvent s’opposer au recueil de leurs témoignages ou à la publication de ceux-ci. Pour cela, il suffit de contacter la Prestataire par email à l’adresse suivante : hello@segoleneberneron.fr. Si le témoignage est déjà publié suite à son consentement passé, cela ne le remet pas en cause et toutes les mesures nécessaires seront prises par la Prestataire afin de le retirer.

ARTICLE 11 – Propriete intellectuelle

Les documents créés et partagés par la Prestataire durant ses échanges avec le Client sont protégés par ses droits de propriété intellectuelle. Ils sont uniquement réservés à l’usage personnel de ce dernier et ne peuvent être partagés, divulgués, échangés, de manière partielle ou totale, gratuite ou payante.
Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle du Prestataire. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.
Le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les obligations de la Prestataire seront suspendues en cas de force majeure, sans que le Client ne puisse engager la responsabilité de Ségolène Berneron.
De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la Jurisprudence des Cours et Tribunaux français : intempéries, ouragan, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégât des eaux, blocage des moyens de télécommunications, blocage de l’internet, blocage de l’électricité suite à une intempérie et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale du présent contrat.

ARTICLE 13 – Tribunal competent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.